La loi est très protectrice du locataire et encadre strictement les procédures d'expulsion. Toutefois, lorsque le locataire ne se conforme pas aux clauses principales du bail, il risque l'expulsion… Les conditions du recours à l'expulsionL'expulsion consiste pour le propriétaire à récupérer le bien mis en location en raison d'un manquement de ses obligations par le locataire. L'expulsion peut aussi être menée à l'encontre de squatters qui occupent le logement sans droit ni titre. La violation d'une obligation légale A noter Ce point ne concerne que les immeubles à usage d'habitation. Le recours à l'expulsion du locataire ne peut être envisagé que si ce dernier n'a pas rempli une des obligations présentent dans le contrat de bail ou ne se comporte pas en bon père de famille ». Cette notion ne connaît pas de définition précise mais les tribunaux s'accordent pour reconnaître un comportement que tout à chacun devrait avoir dans un cas similaire. Souvent, il s'agira du non-paiement du loyer et / ou des charges, mais parfois ce peut être le défaut d'assurance, un trouble causé au voisinage ou le non versement du dépôt de garantiecaution.Mais l'expulsion peut aussi être envisagée lorsque le bailleur à donné congé à son locataire dans les délais prévus et que ce dernier ne quitte pas les lieux. Bon à savoir Ce congé ne peut être donné qu'à la fin du contrat ou à l'issue de la période de renouvellement, six mois avant l'échéance en indiquant le motif. Mise en vente du logement ou la volonté de la faire occuper par un parent proche. Il est en outre possible pour le propriétaire de faire jouer la clause résolutoire » qui est présente dans quasiment tous les baux. Cette clause implique la résiliation automatique du bail en cas de non paiement des loyers par le locataire. Il faut là encore respecter la procédure. Le propriétaire doit se rapprocher d'un huissier afin que ce dernier délivre un commandement de payer au locataire. Le locataire dispose alors d'un délai de deux mois pour s'acquitter de sa dette ou de saisir le juge pour demander un échéancier en vue de l'étalement de sa dette. A noter La clause résolutoire peut jouer aussi pour les baux soumis à la loi de 1948. Les personnes concernéesLa procédure d'expulsion vise principalement le locataire entré dans les lieux par un bail à usage d'habitation, mais elle peut être aussi envisagée à l'encontre d'un occupant dit de bonne foi ou d'un occupant sans droit ni titre un squatter. L'occupant de bonne foi est entré régulièrement dans les lieux mais ne peut prétendre au statut de locataire cas d'une personne hébergée à titre gratuit ou encore si le bail a été résilié. Il est toutefois assimilé au locataire pour la procédure d'expulsion. L'occupant sans droit ni titre est entré par voie de fait dans le logement c'est-à -dire qu'il a pris possession des lieux sans demander l'accord du propriétaire. La mise en oeuvre de la procédure d'expulsionIl est toujours préférable de trouver un accord amiable entre les parties, notamment en envoyant une mise en demeure, plutôt que d'avoir recours au juge. A savoir le Tribunal d'Instance du lieu de situation de l'immeuble est toujours compétent pour les litiges nés d'un contrat de bail d'habitation. Le nécessaire recours au jugeLe propriétaire ne peut en aucun pénétrer chez le locataire et l'expulser manu militari. Il doit respecter une stricte procédure. En outre, à chaque étape de la procédure, le locataire peut se défendre en invoquant ses arguments et demander des délais de paiement par un échelonnement de la est préférable, même si ce n'est pas obligatoire, que le propriétaire adresse au locataire un courrier par lettre recommandée avec accusé de réception afin de - soit lui donner congé délai de six mois au terme du contrat ou à l'issue de la période de renouvellement du bail- soit le mettre en demeure de respecter ses engagements souvent le paiement du loyer. Ce n'est qu'en cas de non réponse ou de réponse non satisfaisante que le propriétaire entamera une procédure en vue de récupérer les propriétaire saisi le juge du Tribunal d'Instance afin que ce dernier prononce la résiliation pure et simple du bail pour non respect de ses engagements par le locataire. Il demande la résiliation judiciaire du bail en assignant le locataire devant le Tribunal d'Instance. Le juge est alors souverain pour apprécier le cas d'espèce et la gravité du comportement du locataire qui peut justifier la résolution de son contrat et à fortiori son expulsion. Pour information la procédure de référé est une procédure rapide utilisée en cas d'urgence et en cas d'absence de contestation sérieuse. Attention la procédure d'expulsion est impossible pendant la période de la trêve hivernale du 1er novembre au 15 mars. Pendant cette période aucun recours à la force publique ne pourra être obtenu mais la procédure pourra se poursuivre. En revanche, dans le cas où l'immeuble serait déclaré insalubreil faut avoir un arrêté d'insalubrité délivré par le préfet il est possible de poursuivre l'expulsion pendant cette période si des solutions de relogement peuvent être proposées au locataire. Le rôle de l'huissierIl est présent dans toute la procédure qu'il y ait eu une décision du tribunal ou de faire jouer la clause résolutoire, le locataire doit recevoir un commandement de payer adressé par un huissier. Ce n'est que si la dette n'est pas acquittée dans un délai de deux mois ou acquittée partiellement que le propriétaire pourra saisir le juge en référé. L'expulsion ne va pas de soi et le juge peut prévoir un échéancier pour payer la dette. Attention Une fois ordonnée par le tribunal, l'expulsion ne pourra se poursuivre qu'avec l'intervention d'un huissier. Le propriétaire ne peut pas se prévaloir de la décision de justice devant le locataire en changeant les serrures par exemple et en récupérant l'immeuble. Si le locataire ne quitte pas les lieux, l'huissier dresse un procès-verbal de recours à la force publique adressé à la préfecture. Cette dernière a alors l'obligation de recourir aux services des forces de police afin que ces derniers procèdent eux-mêmes à l'expulsion. Il faut savoir que si la préfecture tarde à répondre ou à octroyer l'aide des policiers, l'Etat est alors juridiquement responsable. Vous pourrez par suite obtenir le règlement des loyers devant le tribunal administratif depuis l'envoi du procès verbal de réquisition de la force publique à la préfecture et jusqu'à ce qu'elle agisse sauf si c'est dans la période de trêve hivernale et qu'aucune solution de relogement existe. Pour aller plus loin - Voir la fiche Le contrat de bail locatif »- Voir la fiche La fin du bail donner le congé »Bail d'habitation loi du 9 juillet 1989Sur la clause résolutoire article 24 de la loi du 6 juillet 1989Sur la trêve hivernale article L 613-3 du code de la construction et de l'habitationSur l'exécution de l'expulsion article 61 à 66 loi du 9 juillet 1991 Julie BrachetJuriste en droit immobilierMahfoudGuerguer est arrivé d'Algérie à Vitré en novembre 2019 avec sa femme et ses enfants. Non éligible au droit d'asile, la famille sera expulsée de son logement le 31 mai. Par Valérie Piau, publié le 23 Septembre 2016 5 min Lycée Après une exclusion définitive, l'Éducation nationale doit proposer une nouvelle affectation à l'élève concerné. Cette obligation s'applique-t-elle aussi pour les plus de 16 ans ? La réponse de Valérie Piau, avocate, extraite de son ouvrage “Le Guide Piau les droits des élèves et des parents d'élèves”. Rescolariser l'élève exclu est une obligation L'Éducation nationale a toujours l'obligation de rescolariser l'élève exclu, même si celui-ci a plus de 16 ans. Élèves de moins de 16 ans Les élèves de moins de 16 ans doivent impérativement être rescolarisés en cas d'exclusion définitive compte tenu de la scolarité obligatoire. Lorsqu'une sanction d'exclusion définitive est prononcée à l'encontre d'un élève soumis à l'obligation scolaire, le recteur ou le DASEN directeur académique des services de l'Éducation nationale, selon le cas, en est immédiatement informé. Il pourvoit aussitôt à l'inscription dans un autre établissement ou dans un centre public d'enseignement par correspondance, selon l'article D. 511-43 du Code de l'éducation. Si tel n'est pas le cas, les parents doivent s'en plaindre, par écrit, au DASEN et au recteur. Élèves de plus de 16 ans Tout élève âgé de plus de 16 ans exclu définitivement de son établissement a également le droit d'être rescolarisé après son exclusion. Il est interdit de refuser la rescolarisation d'un élève au motif qu'il est âgé de plus de 16 ans et n'est plus soumis à l'obligation scolaire. L'article L. 122-2 du Code de l'éducation pose le principe que “tout mineur non émancipé dispose du droit de poursuivre sa scolarité au-delà de l'âge de 16 ans” et ajoute qu'à l'issue de la scolarité obligatoire, tout élève qui n'a pas atteint un niveau de formation reconnu doit pouvoir poursuivre ses études afin d'atteindre un tel niveau. Une affectation doit donc toujours être proposée à l'élève exclu définitivement de l'établissement. La circulaire n° 2014-059 du 27 mai 2014 qui vise à limiter le décrochage scolaire a rappelé cette obligation de réaffectation des élèves âgés de plus de 16 ans après une exclusion “Un élève exclu définitivement de l'établissement, même s'il n'est plus soumis à l'obligation scolaire âgé de plus de 16 ans, doit pouvoir mener à terme le cursus dans lequel il est engagé et se présenter à l'examen.” Là encore, en l'absence d'affectation proposée aux parents ou à l'élève s'il est majeur, ceux-ci doivent la réclamer au DASEN et au recteur par écrit. Exclusion temporaire des mesures d'accompagnement sont prévues Le chef d'établissement doit faire en sorte que l'exclusion temporaire de l'établissement ne se traduise pas par une rupture des apprentissages préjudiciable à la continuité de la scolarité de l'élève. Les modalités d'accueil de l'élève qui fait l'objet d'une exclusion de classe doivent donc être précisées par le chef d'établissement. Il appartient à ce dernier de veiller à ce que l'équipe éducative prenne toute disposition pour que cette période d'exclusion temporaire soit utilement employée la poursuite du travail scolaire constitue la principale mesure d'accompagnement selon la circulaire n° 2014-059 du 27 mai 2014. Cas pratique comment faire valoir vos droits ? Zoé, 17 ans, élève de première, a été exclue par conseil de discipline et aucune rescolarisation ne lui a été proposée au motif qu'elle avait plus de 16 ans. Or tout élève, même âgé de plus de 16 ans, exclu définitivement de son établissement a le droit d'être rescolarisé. Modèle de courrier de demande d'affectation en urgence d'un élève de plus de 16 ans après une exclusion définitive Objet Demande d'affectation en urgence après une exclusion définitive Monsieur le directeur académique des services de l'Éducation nationale, Nous nous permettons d'intervenir auprès de vous en notre qualité de parents de prénom de l'élève, élève de nom de la classe qui a été exclu par conseil de discipline en date du à préciser de l'établissement scolaire nom et adresse. À la suite de son exclusion définitive par décision du conseil de discipline en date du à préciser, aucune solution de rescolarisation n'a été proposée à notre enfant, ce qui risque d'engendrer son décrochage scolaire. L'article L. 122-2 du Code de l'éducation rappelle que tout mineur dispose du droit de poursuivre sa scolarité au-delà de l'âge de 16 ans et qu'à l'issue de la scolarité obligatoire, tout élève qui n'a pas atteint un niveau de formation reconnu doit pouvoir poursuivre ses études afin d'atteindre un tel niveau. De même, la circulaire n° 2014-059 du 27 mai 2014 rappelle qu'une affectation doit toujours être proposée à l'élève exclu définitivement même s'il est âgé de plus de 16 ans. Nous vous remercions de procéder, au plus tard sous quarante-huit heures à compter de la réception de la présente, à la rescolarisation de notre enfant dans un nouvel établissement scolaire. À défaut, nous nous réservons d'engager toute procédure nécessaire à la sauvegarde du droit à la scolarisation de notre enfant. J'adresse copie de la présente au recteur compte tenu de sa politique de lutte contre le décrochage scolaire. Veuillez agréer, Monsieur le directeur académique des services de l'Éducation nationale, l'expression de nos salutations distinguées. POUR ALLER PLUS LOINÀ découvrir aux Éditions de l'Etudiant “Le Guide Piau les droits des élèves et des parents d'élèves”, par Valérie Piau, avocate en droit de l’éducation au Lattribution d’un logement par nécessité absolue de service est compatible avec les IHTS, l’IAT et la PFR, le coefficient maximum de la part fonctions de cette dernière étant toutefois réduit de moitié (coefficient 3 à la place de 6). En revanche, l’attribution de ce logement n’est cumulable ni avec les IFTS, ni avec une indemnité d’astreinte ou de permanence. Certains lycées font flamber les prix de l'immobilier - Olivier Morin - AFPUne étude de Homadata montre que la présence d'une école, d'un collège ou d'un lycée est garante d'une attractivité et d'un dynamisme dans le quartier. Mais c'est surtout la présence d'un bon lycée qui est les classements annuels des meilleurs lycées de France jouent sur la scolarité des enfants, ils ont également un impact sur les prix de l'immobilier. Une étude de Homadata, société spécialisée en données immobilières, repérée par Le Figaro, montre que la présence d'un bon établissement scolaire joue sur l'ensemble du d'abord, la présence d'une école primaire, d'un collège ou d'un lycée, donne du dynamisme au quartier. L'étude pointe du doigt une surreprésentation des services publics mairie, bibliothèque, … ou privés banques, cordonniers, …. Il y aurait 18% de commerces de bouche en plus et 26% d'infrastructures sportives en plus que dans un quartier sans école.>> Estimez le prix de votre bien immobilier avec notre simulateur gratuitLes cadres surreprésentés dans les meilleurs quartiersEnsuite, Homadata a pris des logements aux caractéristiques comparables mais dont la sectorisation est différente principe selon lequel un élève doit être scolarisé dans un établissement d’enseignement correspondant à son lieu de résidence. A Paris, l'écart des prix est de 6% pour les collèges en moyenne. Un logement situé à proximité d'un collège au faible taux de réussite subira une décote de 7% en moyenne. En revanche, un logement situé sur la carte scolaire d'un bon collège pourra voir son prix s'envoler de 20%.Pour les lycées publics, les écarts sont encore plus marqués. Ainsi, l'écart des prix est de 10% en moyenne avec des envolés de 25% lorsque le logement est situé dans la sectorisation d'un excellent lycée. Sans surprise, l'étude montre que les cadres sont en majorité dans ces quartiers dotés des meilleurs lycées. La proportion de cadres dans les quartiers dont les écoles sont les plus réputées est en moyenne de 25%, contre 17% dans les quartiers avec des écoles moins réputées. Inversement, les ouvriers et chômeurs se concentrent dans les quartiers où les lycées ont les niveaux les plus faibles. LOGEMENT- Les pompiers n'aideront plus à expulser les mauvais payeurs "Nous sommes là pour venir en aide aux personnes et non pour sauver les banques." Depuis le début de la semaine, les Quels sont les différents CROUS existants ? Le CROUS Centre Régional des Œuvres Universitaires gère les bourses et les logements étudiants. Il sont au nombre de 28 en France. En revanche, il n’existe qu’un seul CNOUS Centre national des œuvres universitaires. En tout, c’est plus de 2 millions d’étudiants qui sont pris en charge par ces organismes. En Île-de-France, 3 CROUS se partagent les territoires, séparés en académie Crous de Créteil Bobigny, St-Denis, Cachan, etc. Crous de Versailles Anthony, Evry, Massy, etc. Crous de Paris. Comment demander un logement CROUS ? Montez un Dossier Social Étudiant DSE sur le site entre le 15 janvier et le 15 mai. Si vous êtes un étudiant international de Campus France, vous devez déposer votre demande de logement au service international du Crous de Paris. Si vous êtes un étudiant en mobilité, vous devez formuler votre demande auprès du service relations internationales de votre établissement d’enseignement. Si vous avez reçu un mail du Crous de Paris vous offrant un logement pour l’année universitaire 2020-2021, cliquez sur “Cité’U”. Vous disposez d’un délai de 7 jours pour confirmer la réservation du logement, par paiement via carte bancaire. Vous pouvez suivre l’avancement de votre demande à tout moment sur le site Il est recommandé de cocher la case “tout logement à Paris” pour favoriser vos chances de trouver un logement Le Crous met à disposition environ 7 750 places de logement réparties dans 79 résidences universitaires. Ces résidences universitaires du Crous sont adressées en priorité aux étudiants boursiers sur critères sociaux, mais aussi aux étudiants internationaux, admis dans le cadre de programmes d’échanges universitaires, à cela s’ajoute les boursiers des académies hors Île-de-France qui effectuent un stage à Paris dans le cadre de leurs études. Ces derniers peuvent être logés en résidence universitaire location pour un court séjour. Par ailleurs, vous pouvez bénéficiez d’une procédure spécifique d’entrée en résidence universitaire, si vous êtes étudiant et avez un handicap moteur ou visuel, avec un taux d’incapacité reconnu supérieur ou égal à 80%. Vous devez alors prendre rendez-vous avec la mission handicap du Crous. Votre situation sera prise en compte dans son entière spécificité, afin de satisfaire au mieux aux critères d’accessibilité. Quels sont les types de logement proposés ? Chambres individuelles meublées de 10 m2 avec locaux collectifs cuisine, sanitaires et salles de travail. T1 studios meublés de 13 à 25 m2 avec kitchenette évier, deux plaques de cuisson et réfrigérateur et salle d’eau lavabo, douche et WC. T1 bis de 26 à 35 m2 avec kitchenette évier, deux plaques de cuisson et réfrigérateur et salle d’eau lavabo, douche et WC. T2 studios meublés de deux pièces avec kitchenette évier, deux plaques de cuisson et réfrigérateur et salle d’eau lavabo, douche et WC pour 1 ou 2 personnes. T3, T5 et T6 appartements équipés pour la colocation. Qui peut bénéficier d’un logement Crous ? Sous réserve de places disponibles, vous pouvez bénéficier d’un logement Crous si vous êtes étudiant boursier, inscrit dans un cursus allant du niveau bac+1 à bac+5 dans un établissement d’enseignement supérieur dépendant de l’Académie de Paris. étudiant boursier étranger du gouvernement français gérés par Campus France. étudiant en mobilité admis dans le cadre de programmes d’échange universitaire. étudiant handicapé moteur ou malvoyant admission possible dès la première année d’études, titulaire d’une carte d’invalidité à 80%. Vous pouvez rester dans un logement Crous pour 5 ans maximum. Et ce, si vous respectez toujours les critères indiqués ci-dessus. La durée maximale est fixée à 3 ans pour les étudiants internationaux. Publication de l’offre logement 21 avril 2020 Ouverture du dépôt des vœux 5 mai 2020 Fermeture du dépôt de vœux 23 juin 2020 Date d’attribution du logement crous 2020 “tour” national 30 juin 2020 Phase complémentaire dès le 9 juillet sur Si vous souhaitez conserver votre logement pour la prochaine année universitaire, il faut effectuer une demande de renouvellement dans votre espace Cité’U. Veillez à bien respecter le calendrier fourni par votre résidence. Crous bourse quels sont les critères d’attribution ? Il faut être inscrit en formation initiale, en France ou dans un État membre du Conseil de l’Europe; dans un établissement d’enseignement public ou privé; dans une formation capable de recevoir des boursiers. Cette formation doit être à temps plein et relever du ministère chargé de l’enseignement supérieur. Concernant les conditions de nationalité, il n’est pas nécessaire d’être français pour demander la bourse du crous. Quelles sont les démarches à effectuer ? La demande se fait sur le site du Crous, dans la section “faire une demande de DSE” dossier social étudiant. Après avoir rempli quelques informations relatives à votre foyer fiscal, vous recevrez un mail du CROUS vous permettant de remplir le DSE. Vous aurez alors à fournir plusieurs justificatifs pour la demande de bourse avis fiscal de vos parents ainsi que le vôtre, en cas de déclaration séparée, fiche de situation familiale, relevé d’identité bancaire, éventuellement un chèque de 4€, si vous n’avez pas réglé les frais de dossier en ligne. Cette année, vous avez jusqu’au 15 mai pour envoyer votre dossier. Une fois la demande de DSE faite, l’idéal est de le compléter en 8 jours, selon les recommandations des services CROUS. Et ce, accompagné des pièces justificatives suivantes pour cette rentrée photocopie de l’avis d’imposition 2019 sur les revenus de l’année 2018 ou de l’avis de situation déclarative à l’impôt sur le revenu ASDIR au nom des parents ou du tuteur légal de l’étudiant. copie de l’extrait du jugement de divorce précisant le montant de la pension alimentaire, si vos parents sont divorcés. s’il n’y a pas de pension, vous devez joindre l’avis d’imposition de l’autre parent, son avis de non-imposition ou l’avis de situation déclarative à l’impôt sur le revenu ASDIR. une déclaration sur l’honneur signée par les parents, qui précise le montant des revenus perçus à l’étranger ou leur absence. Et ce, si vous êtes un étudiant étranger. Puis, vous devez l’envoyer à l’adresse suivante centre de numérisation du Crous de Paris, TSA 64023, 59901 Lille Cedex 9. Pour mieux comprendre le tableau, sachez qu’en fonction de vos points de charge, vous est attribué un échelon. Ici, ce dernier correspond au plafond de ressources à respecter pour bénéficier de la bourse. Quels sont les montants versés pour la bourse Crous ? Pour la bourse crous 2019, le montant annuel était de pour l’échelon 1, pour l’échelon 7. Cette année, les montants sont de pour l’échelon 1, pour l’échelon 7. Si votre bourse vous aide à payer votre loyer, il vaut mieux faire le tour des solutions qui vous permettent de la garder. Vous pouvez continuer à toucher la bourse si vous êtes en situation d’échec à cause d’une période de volontariat; vous traversez des difficultés familiales et/ou personnelles décès, maternité, raisons graves de santé. Afin de bénéficier de droits supplémentaires, il faut que vous apportiez la preuve des situations présentées ci-dessus, si elles vous concernent avis des services médicaux et sociaux de l’établissement, et avis du médecin traitant. Situation de l’étudiant Nombre de droits attribués Parcours linéaire en médecine, odontologie et pharmacie 1 droit annuel supplémentaire Handicap et/ou sportif de haut niveau 3 droits annuels supplémentaires Stage intégré à votre formation d’une durée d’un an 1 droit annuel supplémentaire Que faire en cas de maladie grave ? Si vous êtes amené à interrompre vos études au cours de l’année pour des raisons médicales graves traitement médical, hospitalisation, il faut informer les services de gestion des bourses. À cela s’ajoute la présentation d’un justificatif de la médecine préventive de votre établissement au service scolarité de votre établissement et au service du Crous. Vous continuerez à toucher la bourse.
Crise migratoire L’évacuation mercredi d’un lycée parisien inoccupé, où s’étaient réfugiées des centaines de personnes, a été entravée par des manifestants Evacuation de migrants au Lycée Jean-JaurèsSipa Press Les faits - Le lycée Jean-Jaurès, dans le XIXe arrondissement de la capitale, a été évacué mercredi matin par les forces de l’ordre qui ont employé la force pour faire partir les 270 migrants qui y avaient trouvé refuge. L’opération a été dénoncée par des élus de gauche présents sur place aux côtés de militants de Nuit Debout qui avaient appelé sur les réseaux sociaux à venir soutenir les réfugiés. Odeur de gaz lacrymogène au petit matin à Paris. Les gendarmes mobiles sont venus nombreux ce mercredi pour procéder à l’évacuation des quelques centaines de migrants qui occupaient depuis près de deux semaines le lycée Jean-Jaurès, dans le XIXe arrondissement. Leur sort était scellé depuis la décision vendredi dernier du tribunal administratif de la capitale qui, à la demande du Conseil régional, les avait enjoints à quitter les lieux sous 72 heures. Inoccupé depuis 2011, l’immeuble doit accueillir prochainement les élèves et personnels du lycée régional du bâtiment et des travaux publics », comme l’a indiqué Valérie Pécresse. La présidente de la région Ile-de-France s’est d’ailleurs félicitée de l’opération sur Twitter.
La solution à ce puzzle est constituéè de 6 lettres et commence par la lettre E Les solutions ✅ pour EXPULSION D UN LYCEE OU D UN LOGEMENT de mots fléchés et mots croisés. Découvrez les bonnes réponses, synonymes et autres types d'aide pour résoudre chaque puzzle Voici Les Solutions de Mots Croisés pour "EXPULSION D UN LYCEE OU D UN LOGEMENT" 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Partagez cette question et demandez de l'aide à vos amis! Recommander une réponse ? Connaissez-vous la réponse? profiter de l'occasion pour donner votre contribution! Similaires
Aulycée Hélène-Boucher, mobilisation pour une élève menacée d’expulsion. À quelques semaines des épreuves du BEP et du bac, Glodia et Médie devraient être en train de réviser. Au lieu de ça, elles se cachent. Ces deux sœurs sont sous le coup d’une obligation de quitter le territoire français et la menace d’un renvoi vers la
Contenu principal Recherche Pied de page Billet de blog 19 oct. 2008 La difficulté pour trouver un logement à Paris est grande et quand il s'agit d'une mère seule avec trois enfants et d'origine étrangère, cela devient presque ainsi que la famille Al Naeb a accepté -même si le montant est scandaleux- en septembre 2003 un appartement de 34 m2 pour un montant de loyer mensuel de 1250 Euros dans le XIIème arrondissement du côté de Daumesnil. Ce blog est personnel, la rédaction n’est pas à l’origine de ses contenus. La difficulté pour trouver un logement à Paris est grande et quand il s'agit d'une mère seule avec trois enfants et d'origine étrangère, cela devient presque ainsi que la famille Al Naeb a accepté -même si le montant est scandaleux- en septembre 2003 un appartement de 34 m2 pour un montant de loyer mensuel de 1250 Euros dans le XIIème arrondissement du côté de s'agissait alors d'un meublé à bail précaire. Un jugement l'a transformé en bail de trois ans loi de 89 18 mai 2007, un arrêté préfectoral d'insalubrité était notifié à l'occupante. A compter du 1er juin 2007, et selon cet arrêté, le contrat de bail est suspendu et Mme Al Naeb n'a plus à payer de propriétaire, possédant par ailleurs d'autres appartements parisiens cherche à faire partir cette famille utilisant plusieurs moyens d'intimidation et sans respecter l'exigence de mettre en état l'appartement dont il tire un large profit. Tout en portant plainte pour dette locative ».Par jugement du 8 avril 2008 Madame Al Naeb et ses trois enfants sont expulsés. Le tribunal n'a pas retenu l'insalubrité que faisait valoir Madame Al Naeb et l'a condamné pour dettes de qu'en cas d'insalubrité le bail est suspendu, le loyer n'a plus à être versé seules les charges locatives doivent être honorées. Et selon l'arrêté préfectoral du 18 mai compte tenu de la mesure d'interdiction temporaire d'habiter les lieux, le propriétaire devra vous proposer un hébergement correspondant à vos besoins jusqu'à la réalisation des travaux et la levée de l'arrêté ».L'expulsion doit avoir lieu dans les prochains jours et le Service Social a proposé à Madame Al Naeb d'avoir recours au 115 pour trouver une chambre dans un hôtel dit social ». La famille est porteuse d'une attestation de demande de logement auprès de la Ville de Paris. Cette situation d'une injustice criante rappelle les marchands de sommeil qui tirent profit de la précarité sociale mais aussi de la fragilité dans laquelle les familles d'origine migrante se mère qui accompagne avec conviction et engagement ses trois enfants dans le cadre scolaire, avec un fils aîné dans une classe préparatoire, le deuxième qui vient de rentrer dans un Lycée parisien et un autre au mobilisation d'un collectif citoyen pour la famille Al Naeb » avec notamment les représentants des parents d'élèves, FCPE et PEEP du lycée Paul Valéry cherche à informer mais également faire intervenir les élus de l'arrondissement pour surseoir à l'expulsion Mairie a été sollicitée et on attend que Madame Blumenthal Maire du XIIème, elle-même enseignante, qui sait bien l'importance de soutenir ces trois garçons dans leur parcours scolaire, intervienne au plus vite auprès de la Services de la Mairie savent également que souvent ce type de propriétaires, une fois obtenue l'expulsion avec la force publique, profitant des besoins et de la vulnérabilité des familles migrantes, poursuivront leur commerce qu'en l'occurrence ont peut qualifier de honteux. Les articles les plus lus Recommandés par nos abonnées À la Une de Mediapart Journal — France Mélenchon 2017 l’enquête de la justice se concentre sur la députée Sophia Chikirou Un rapport d’expertise embarrassant pour Sophia Chikirou a été rendu, avant l’été, dans l’enquête sur la campagne présidentielle de 2017 de Jean-Luc Mélenchon. La députée de Paris a été convoquée à la fin de ce mois-ci en vue d’une possible mise en examen. Mais l’interrogatoire a été reporté sine die pour des questions d’agenda, selon son avocat. Journal Les affaires financières de La France insoumise Après un signalement de la Commission des comptes de campagne sur des montages suspects utilisés lors de la campagne présidentielle de 2017, la justice enquête. 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Celle-ci se joue à deux niveaux articulés la sphère professionnelle et la sphère domestique. Pour ne pas se résigner face aux inégalités, nous publions ces idées issues de notre exposé. Billet d’édition Travail, genre et sociétés » Une revue de référence La revue Travail, genre et sociétés » est une publication pluridisciplinaire et internationale qui se donne pour objet l’étude de la différence des sexes dans le monde du travail et aussi, plus largement, de la place des femmes dans la société. Billet de blog Effacement et impunité des violences de genre Notre société se présente volontiers comme égalitariste. Une conviction fondée sur l’idée que toutes les discriminations sexistes sont désormais reconnues et combattues à leur juste mesure. Cette posture d’autosatisfaction de certains discours politiques traduit toutefois un manque de compréhension du phénomène des violences de genre et participe d’un double processus d’effacement et d’impunité. par CETRI - Centre tricontinental
Élèvesen seconde au lycée Turgot (Paris IIIe), Louise, Abouchka, Ester, Alexandra et Victoria se sont elles aussi mobilisées via un groupe Facebook qui compte plus de 200 membres : Turgot
l'essentiel Des familles albanaises ont été expulsées d’anciens logements de fonction du lycée Berthelot, à Toulouse. Elles ne retrouvent pas de logement. Un collectif de soutien crie au scandale. Depuis la fin de l’année 2019, des familles albanaises occupent illégalement d’anciens logements de fonction du lycée Berthelot, à Toulouse. Dès janvier 2020, le tribunal administratif avait ordonné l’expulsion de ces occupants illégaux. Avec le soutien de citoyens regroupés dans le collectif 57 », les occupants sont restés dans le bâtiment. Certains ont accepté, en juin 2020, de retourner dans leur pays. Il y a un mois, le 29 juillet dernier, trois familles qui occupaient toujours le bâtiment, ont été expulsées par les forces de police, sur décision de justice. Mais le collectif 57 » de soutien ne désarme pas. Par voie de communiqué, il se dit scandalisé » par une expulsion inhumaine ». Le tribunal administratif a rejeté, le 10 août, toutes les demandes d’hébergement des familles. Depuis le 16 août, il refuse à ces mêmes familles de récupérer leurs affaires restées à l’intérieur du squat. Ainsi, 17 personnes se retrouvent à la rue et ont laissé leurs vêtements, leurs produits d’hygiène, des ordonnances, des médicaments et même des papiers d’identité pour ceux et celles qui n’étaient pas là au moment de l’expulsion », explique le collectif. Parmi ces 17 personnes, 7 jeunes scolarisés n’ont pu récupérer leurs affaires scolaires ». La Région accompagne les familles dans leurs démarches auprès de la préfecture Au-delà du risque qu’elle représentait pour la sécurité des personnes, cette occupation intervenant en dehors du cadre légal, et freinait, depuis plus d’un an et demi, la réalisation sur cette parcelle d’un projet de logements étudiants et de locaux pour les étudiants en BTS du lycée, ainsi que la réalisation de salles multi-activités ouvertes vers le quartier », explique la Région, contactée par La Dépêche ». Concernant la récupération des affaires personnelles des familles, la Région a été saisie de cette question le 24 août dernier seulement, par l’avocat représentant les familles ». La Région a répondu immédiatement et favorablement à cette demande, et a proposé une solution rapide en deux temps. Dès le 26 août dernier, les familles ont pu récupérer leurs biens et effets personnels restés à l’extérieur du bâtiment. Concernant les biens personnels restés à l’intérieur des locaux, il a été proposé aux familles de les récupérer le mercredi 1er septembre ». Concernant le relogement des familles, la Région a toujours indiqué, et réaffirmé à plusieurs reprises au collectif 57 », le souci d’accompagner les familles dans leurs démarches administratives auprès des services de l’Etat, compétents en la matière. À ce jour, seules deux démarches ont été transmises à la Région, qui les a soutenues ».
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